Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les règles d’utilisation de l’application NEYB’S ( l’« Application ») développée par la société VELIAS, société par actions simplifiée ayant son siège social sis à Romainville (93) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 830 618 450 (ci-après « VELIAS ») et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Le simple accès à l’Application et/ou l’utilisation des Services (tel que ce terme est défini ci-après) constitue l’acceptation pleine et inconditionnelle des Conditions par l’Utilisateur, ce qu’il accepte expressément. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne à l’Application et/ou aux Services. Les CGU peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie par VELIAS. Les CGU ainsi modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication sur l’Application. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de l’accès à l’Application et de l’utilisation des Services. Les CGU applicables à toute utilisation de l’Application et des Services étant celles en vigueur sur l’Application au moment de l’utilisation, VELIAS invite les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les CGU, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Application / Application Mobile : désigne l’application NEYB’S disponible en téléchargement depuis [l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google]. Compte : désigne tout compte ouvert à titre personnel après l’inscription de l’Utilisateur auquel l’Utilisateur accède en utilisant ses identifiants. Contenu : désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques de l’Application, et en particulier tout texte, photographie, vidéo, logo, image et illustration. Services : désigne les services disponibles sur l’Application Mobile et permettant notamment la signalisation d’incidents au gestionnaire (bailleur et/ou syndic), la consultation des éléments relevant du loyer des locataires, l’envoi et la consultation d’annonces et de messages à son voisinage et/ou à son bailleur, la publication de pétitions, l’organisation d’évènements au sein de l’immeuble. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, qui utilise l’Application ou l’un des Services.

L’Application est un outil de communication entre le bailleur et son locataire incluant les personnes ayant des difficultés à s’exprimer oralement ou à l’écrit. Grace à des pictogrammes universels illustrant des situations rencontrées dans la vie locative et en limitant le script au strict minimum. L’Application est ergonomique et simple d’utilisation. Elle est d’accès libre et gratuite pour les Utilisateurs. Les fonctionnalités de l’Application peuvent être modifiées, à tout moment, par VELIAS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit :

• disposer d’un téléphone mobile de type « Smartphone » compatible avec l’Application Mobile, équipé d’une connexion wifi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd compatible avec l’Application
• être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant l’accès au réseau Internet
• disposer d’une adresse e-mail valide
• pour les personnes physiques : Etre soit majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique nécessaire
• pour les personnes morales : avoir la capacité juridique nécessaire

Il est expressément convenu que la version du logiciel de l’Application peut être mise à jour à tout moment par VELIAS en particulier pour y ajouter ou supprimer des fonctions et/ou des Services.

Après avoir installé l’Application sur son terminal, l’Utilisateur devra créer son Compte en respectant la procédure suivante : renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur l’Application, et notamment indiquer son code d'authentification qui lui aura été transmis par le bailleur par courrier postal, et valider définitivement son Compte.
En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare ne pas être titulaire d’un Compte et avoir le droit et la capacité de créer un Compte (en particulier ne pas avoir été interdit pour quelque raison que ce soit de créer ou de détenir un Compte). En aucun cas, VELIAS ne saurait être tenue responsable du téléchargement de l’Application et/ou de l’utilisation des Services par des personnes physiques ou morales autres que celles autorisées. Après la création de son Compte, l’Utilisateur pourra utiliser l’Application et les Services. VELIAS se réserve la possibilité d’utiliser, à des fins statistiques, les données transmises par l’Utilisateur dans le cadre d’édition de cartes et/ou dans le cadre de la mise en place d’un indice de lien social. Le cas échéant, il est précisé que les données utilisées à des fins statistiques seront préalablement anonymisées.

L’utilisation de la fonctionnalité « Notification Push » de l’Application nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à activer cette fonctionnalité dans les paramètres de son téléphone mobile de type « Smartphone ». Une telle activation permettra à l’Utilisateur de recevoir des « Notifications Push » sur son téléphone mobile de type « Smartphone » à tout moment, et même lorsque l’Application est fermée.

VELIAS pourra apporter à l’Application et/ou aux Services, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations de son choix liées notamment à l’évolution technique, et ce sans aucune garantie de maintien ou non des fonctionnalités substantielles de l’Application et/ou des Sservices ainsi que de leur qualité et de non altération de l’Application et/ou des Services. L’Utilisateur dégage VELIAS de toute responsabilité à ce titre et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Par ailleurs, VELIAS se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Sservices pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou à la continuité des Services. Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application avant qu’elles n’interviennent. VELIAS pourra, à tout moment, mettre fin définitivement à l’utilisation de l’Application et/ou aux Services, sans préavis ni indemnités.

L’Utilisateur s’engage expressément :

• à utiliser l’Application pour un usage personnel et non commercial
• à fournir et/ou publier sur l’Application uniquement des informations fiables, exactes et véridiques
• à ne posséder qu’un seul Compte et à ne pas transférer par quelque moyen que ce soit l’usage de son Compte à des tiers
• à ne pas accéder à l’Application et/ou utiliser les Services de manière abusive ou illicite
• à ne pas publier d’informations qui pourraient être considérées comme contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, aux bonnes mœurs et/ou présentant un contenu qui pourrait être considérés comme offensant ou inapproprié par d’autres Utilisateurs
• à se conformer en tout point et à tout moment aux dispositions des lois et règlements applicables ainsi qu’aux CGU
• à respecter les droits de propriété intellectuelle de VELIAS et/ou de ses partenaires, de tout autre Utilisateur et plus généralement de tout tiers
• à ne pas agir de manière contraire aux intérêts commerciaux de VELIAS, et en particulier à ne pas utiliser de logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le fon fonctionnement de l’Application et à ne pas engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour VELIAS
• à ne pas détourner l’usage initialement prévu et présenté par VELIAS pour les Services
• à ne pas utiliser l’Application, les Services ou toute donnée en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui

En outre, l’Utilisateur s’engage à garder ses informations d’identification confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable :

• de la protection de la confidentialité des données fournies lors de la création de son Compte
• des activités liées à son Compte par toute personne utilisant ses coordonnées avec ou sans autorisation

En cas de piratage de son Compte, suite à un vol, une divulgation non autorisée de ses coordonnées et/ou identifiants de connexion, l’Utilisateur s’engage à modifier le plus rapidement possible ses informations de connexion et à prévenir VELIAS par écrit à l’adresse suivante : [email protected].

VELIAS se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès d’un Utilisateur à l’Application et/ou aux Services et/ou à son Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU. En outre, en cas de non-respect des CGU, VELIAS se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure de nature à préserver ses intérêts. VELIAS pourra notamment, si bon lui semble, assigner l’Utilisateur de l’Application en responsabilité civile et/ou pénale.

L’accès et l’utilisation de l’Application et des Services se font aux risques et sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger ses données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. VELIAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, commerciale ou professionnelle. Par ailleurs, Il est rappelé que l’Application a pour vocation d’être un outil et un lien de communication. Ni l’Application, ni VELIAS n’ont pas vocation à remplacer les gestionnaires concernés (bailleurs, syndics, etc.) dans leurs obligations ou missions respectives. VELIAS, en sa qualité d’hébergeur, bénéficie du régime de responsabilité atténuée prévu par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 applicable aux hébergeurs. Les Utilisateurs peuvent publiés sur l’Application du Contenu, notamment des informations, des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites Internet et/ou blogs qui n’ont pas été développés par VELIAS. Ils reconnaissent être seuls éditeurs et responsables du Contenu qu’ils publient sur l’Application. A ce titre, VELIAS invite les Utilisateurs à faire preuve de prudence et de discernement et leur rappelle que le Contenu est mis à disposition uniquement à titre informatif. Le Contenu étant rédigé et publié par des tiers, VELIAS ne peut garantir l’exactitude, la véracité ou la complétude du Contenu publié sur l’Application et/ou à propos des commentaires que le Contenu pourrait susciter. Par conséquent, VELIAS exclut toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement, de quelque façon que ce soit, du fait de l’utilisation des Services. Notamment, VELIAS ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par :

• des faits et actions des tiers
• l’impossibilité d’utiliser les Services (notamment en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et/ou dysfonctionnement des Services et/ou d’impossibilité d’accéder à l’Application)
• l’utilisation irrégulière des Services par un Utilisateur ou tout autre tiers

En outre, VELIAS met à disposition des gestionnaires un portail dédié leur permettant de diffuser des informations à leurs locataires. VELIAS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations. Les Uutilisateurs sont invités à signaler à VELIAS toutes éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique à [email protected].

VELIAS s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de la création du compte en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004. Ledit fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro ... En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il pourra exercer ce droit notamment en adressant un courrier électronique à VELIAS à l’adresse [email protected].

La structure générale de l’Application, des Services et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes, marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs) sont la propriété exclusive de VELIAS et/ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute personne et notamment l’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions des CGU. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle de l’Application, des Services, et/ou des éléments les composant (en ce compris tous noms commerciaux, logos, formes, marques, noms de domaine et autres signes distinctifs) par quelque procédé que ce soit, formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est par ailleurs précisé que la marque « NEYB’S » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de ladite marque sans l’autorisation préalable et écrite de VELIAS est strictement interdite.

Si pour quelque raison que ce soit une stipulation quelconque des CGU venait à être considérée illégale et/ou déclarée nulle ou non écrite par un tribunal aux termes d’une décision ayant autorité de chose jugée, seule la partie de la stipulation concernée serait réputée nulle ou non écrite et de nul effet et le cas échéant la disposition impérative se substituerait de plein droit à la disposition considérée nulle ou non écrite.

Le fait pour VELIAS de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits aux termes des CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit. VELIAS ne pourra être réputée avoir renoncé à l’un de ses droits aux termes des CGU à moins que celle-ci l’ait notifié expressément par écrit. La renonciation par VELIAS à l’un de ses droits aux termes des CGU ne saurait constituer une renonciation à ses autres droits aux termes des CGU.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des CGU est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du siège social de VELIAS.